Conditions générales d’utilisation

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales sont appliquées les définitions suivantes :

  1. JJ-Commerce : la société telle que définie à l’article 2 des présentes conditions générales ;
  2. Autre partie : le client avec lequel JJ-Commerce a conclu un contrat et/ou celui qui est en négociation avec JJ-Commerce à ce sujet ;
  3. Consommateur : une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale ;
  4. Accord : tout contrat/commande entre JJ-Commerce et l’autre partie pour la fourniture de biens par JJ-Commerce à l’autre partie ;
  5. Partie(s): L’autre partie et JJ-Commerce ensemble ou chacun en tant que partie contractante individuelle ;
  6. Écrit(s): notification par e-mail, par courrier ou par WhatsApp ;
  7. Tierce(s) partie(s) : autres personnes physiques ou morales qui ne font pas partie du présent contrat ;
  8. Produit(s).

 

Article 2. Identité de JJ-Commerce

Raison sociale : JJ-Commerce B.V.

Nom et numéro de rue : Stationsplein 26

Code postal et lieu d’établissement : 6512AB Nijmegen

Numéro de la chambre de commerce : 89545435

 

Article 3 - Dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout acte (juridique) de JJ-Commerce ainsi qu’à tout contrat conclu entre JJ-Commerce et l’autre partie.
  2. Si le contrat est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du cocontractant par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement sauvegardé par le cocontractant sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion de l’Accord, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique, ou qu’elles peuvent être envoyées au Cocontractant par voie électronique ou autrement, gratuitement, à la demande du Cocontractant.
  3. Sauf convention contraire expresse et écrite, l’applicabilité d’autres conditions (générales) est exclue.
  4. Les dérogations ou ajouts aux présentes conditions générales ne sont valables que s’ils sont expressément convenus par écrit.
  5. Si JJ-Commerce n’exige pas toujours le respect strict des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que les dispositions de celles-ci ne s’appliquent pas ou que JJ-Commerce perdrait dans une certaine mesure le droit d’exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions générales dans d’autres cas.
  6. Si et dans la mesure où une disposition des présentes conditions générales ne peut être invoquée pour des raisons de raisonnabilité et d’équité - ou en raison du caractère déraisonnablement onéreux d’une disposition - la disposition concernée se verra en tout état de cause attribuer un sens correspondant le plus étroitement possible à son contenu et à sa teneur afin qu’elle puisse être invoquée.
  7. JJ-Commerce a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat.
  8. Les informations et annonces figurant sur le site web de JJ-Commerce sont sujettes à des erreurs (de frappe).
  9. L’effet de l’article 7:404 et/ou 7:407 paragraphe 2 du Code civil néerlandais (ci-après « BW ») est/sont exclu(s).

 

Article 4 - L’offre

  1. Si une offre a une validité limitée ou est réalisée sous (certaines) conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
  2. Une offre faite par JJ-Commerce doit être considérée comme une offre non contraignante, sauf accord écrit exprès de JJ-Commerce. Une offre non contraignante peut être révoquée par JJ-Commerce après acceptation.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’autre partie d’évaluer correctement l’offre. Les fautes évidentes ou les erreurs évidentes concernant, par exemple, les montants affichés ne lient pas JJ-Commerce.

 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu au moment où le cocontractant accepte l’offre et remplit les conditions (éventuelles) qui y sont fixées.
  2. Si le contrat est conclu par voie électronique, JJ-Commerce prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si l’autre partie peut effectuer le paiement par voie électronique, JJ-Commerce prendra les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
  3. Si une disposition des présentes conditions générales ou d’un accord s’avère nulle et non avenue ou est annulée, cela n’affecte pas la validité de l’ensemble des conditions générales ou de l’accord. Les parties se consulteront afin de convenir d’une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou annulée, tout en respectant autant que possible l’objectif et le sens de la disposition nulle ou annulée.
  4. JJ-Commerce se réserve le droit de ne pas exécuter un contrat conclu, par exemple si elle a des doutes raisonnables ou des informations selon lesquelles l’autre partie ne remplira pas (ne sera pas en mesure de remplir) ses obligations (financières). Dans le cas d’un refus de la part de JJ-Commerce, elle informera l’autre partie de ce refus par écrit dans un délai raisonnable après la conclusion de l’accord.
  5. Le droit de suspension et le droit de compensation de l’Autre Partie sont exclus si l’Autre Partie agit dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise. Cette disposition ne s’applique donc pas si le Cocontractant agit en tant que Consommateur.
  6. Outre le paragraphe précédent, JJ-Commerce dispose d’un droit de compensation et/ou de suspension en cas de créances impayées de la contrepartie ou dans les cas où la contrepartie n’exécute pas correctement, pas entièrement ou pas du tout ses contrats.
  7. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux commandes futures, supplémentaires et/ou de suivi.
  8. Si le cocontractant a accepté l’offre par voie électronique, JJ-Commerce confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique.

 

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Un consommateur peut résilier un contrat à distance ou un accord conclu en dehors de l’espace de vente sans donner de raisons dans un délai de 14 (quatorze) jours. En cas d’achat par le consommateur, ce délai commence à s’écouler le jour où le Consommateur ou un Tiers désigné par le Consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu l’article.
  2. Si les produits proposés par JJ-Commerce sont fabriqués selon des instructions spécifiques ou personnalisés pour le consommateur, ces produits sont destinés exclusivement à cet acheteur individuel. Sur cette base, le droit de rétractation est donc exclu pour ces produits et le consommateur ne peut pas l’exercer.
  3. En outre, le droit de rétractation est exclu pour
    1. les produits dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles JJ-Commerce n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
    2. les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix individuel, de caractéristiques ou d’une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
    3. les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  4. Les exclusions visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article prennent effet à partir du moment où JJ-Commerce ne peut plus annuler sans frais sa commande obligatoire pour le contrat avec son fournisseur.
  5. Si le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, il doit veiller à ce que le produit soit renvoyé en bon état et à temps.
  6. Le droit de rétractation n’est explicitement pas applicable si le Cocontractant n’est pas un Consommateur.

 

Article 7 - Exercice du droit de rétractation

  1. Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier à JJ-Commerce dans le délai de rétractation au moyen du formulaire de retour de JJ-Commerce.
  2. Le consommateur renverra les produits le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 (quatorze) jours après avoir fait part de son souhait d’exercer le droit de rétractation. Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l’état et l’emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par JJ-Commerce à cet égard.
  3. Si les produits ne sont pas retournés dans leur état d’origine, JJ-Commerce retiendra 20 % du montant remboursable. Le consommateur doit indiquer sur le formulaire de retour si le produit est dans le même état au moment du retour que l’état original à la réception. Le formulaire de retour indiquera que le montant sera retenu si le produit n’est pas dans son état original.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur. Tout dommage sera déduit du montant remboursable.
  5. Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler les produits avec soin et ne doit les déballer ou les utiliser que dans la mesure nécessaire pour les tester. Ce faisant, le consommateur peut tester le produit comme il le ferait dans un magasin.
  6. Lorsque le consommateur agit en violation du présent article, il est responsable de la dépréciation et/ou de l’endommagement des produits.
  7. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit autre que celle autorisée par l’article 9.6.
  8. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si JJ-Commerce ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion de l’accord.
  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, JJ-Commerce remboursera ce montant dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le retour ou la rétractation. Pour procéder au remboursement, JJ-Commerce peut attendre d’avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant la plus proche.
  2. JJ-Commerce utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d’un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  3. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, JJ-Commerce n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

 

Article 8 - Obligations du cocontractant

  1. La contrepartie veille à ce que toutes les données, tous les documents et toutes les informations que JJ-Commerce indique comme étant nécessaires à l’exécution du contrat ou que la contrepartie devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l’exécution du contrat, soient fournis à JJ-Commerce en temps utile, de manière complète, véridique et sous la forme correcte. Ce faisant, JJ-Commerce n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des données ou des documents fournis. Tout défaut à cet égard, ou qui y est lié, est donc entièrement à la charge et aux risques du cocontractant. Tous les frais encourus ou pouvant l’être par JJ-Commerce en raison d’informations incorrectes, d’une réception tardive ou d’une non-réception des informations requises et/ou de documents incomplets et/ou incorrects fournis par l’autre partie à JJ-Commerce seront facturés à l’autre partie.
  2. Le cocontractant doit informer JJ-Commerce de toute aide spéciale nécessaire ou possible pour la livraison et/ou le placement des produits, telle qu’une grue mobile ou un ascenseur (mobile). Les coûts de ces aides spéciales sont à la charge et aux risques du cocontractant, sauf convention contraire expresse et écrite.
  3. Le cocontractant est tenu d’informer sans délai JJ-Commerce des faits et circonstances qui peuvent être pertinents dans le cadre de l’exécution du contrat.
  4. Si, entre autres, l’autre partie ne respecte pas ces obligations, JJ-Commerce se réserve le droit, outre les sanctions mentionnées dans le présent article, de résilier le contrat avec effet immédiat et d’exiger de l’autre partie le paiement des heures déjà prestées, des frais déjà encourus et/ou des investissements déjà réalisés, sans que l’autre partie puisse prétendre à des dommages-intérêts ou à toute autre chose.

 

Article 9. Fin et dissolution

  1. Le Contrat prend fin de plein droit lorsque les Parties ont rempli l’intégralité de leurs obligations.
  2. Si le Cocontractant ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, ne les remplit pas à temps ou correctement, est déclaré en faillite, demande un moratoire (provisoire) et/ou une suspension des paiements, procède à la liquidation de son entreprise, ainsi que dans le cas échéant où ses actifs sont saisis en totalité ou en partie, JJ-Commerce a le droit de résilier l’accord de plein droit. JJ-Commerce a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, en tout ou en partie, au moyen d’une déclaration écrite, le tout à sa discrétion et toujours avec le maintien de son droit éventuel à une indemnisation pour les frais, dommages et intérêts.
  3. En cas de dissolution du contrat, les créances de JJ-Commerce à l’égard de l’autre partie deviennent immédiatement exigibles.

 

Article 10. Responsabilité

Si l’autre partie est un consommateur :

  1. La responsabilité totale de JJ-Commerce est limitée à l’indemnisation des dommages à concurrence du montant de la redevance (hors TVA) stipulée pour ce contrat. En aucun cas, l’indemnisation totale des dommages ne dépassera le montant à payer par l’assurance responsabilité civile de JJ-Commerce.
  2. La responsabilité de JJ-Commerce n’est pas limitée aux dommages résultant d’une intention ou d’une imprudence délibérée de la part de JJ-Commerce.

 

Si l’autre partie agit dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise :

  1. JJ-Commerce n’est pas responsable des dommages indirects et directs. La responsabilité de JJ-Commerce n’est pas exclue pour les dommages résultant d’une intention ou d’une négligence délibérée de la part de JJ-Commerce.
  2. Si JJ-Commerce peut néanmoins être tenue responsable dans un cas spécifique, indépendamment de ce qui est prévu dans le présent article, cela ne s’applique qu’aux dommages directs. Dans ce cas, la responsabilité totale de JJ-Commerce sera limitée à la réparation des dommages jusqu’à concurrence du montant de la redevance (hors TVA) stipulée pour cet accord.
  3. Le montant de l’indemnisation ne dépassera jamais le montant payé par l’assurance responsabilité civile de JJ-Commerce.
  4. Si JJ-Commerce peut néanmoins être tenue pour responsable d’un dommage direct, on entend exclusivement par dommage direct
  1. les coûts raisonnables que l’autre partie devrait supporter pour que les prestations de JJ-Commerce soient conformes au contrat ; ce dommage de remplacement ne sera toutefois pas indemnisé si le contrat est résilié par ou à la demande de l’autre partie ;
  2. les coûts raisonnables encourus pour déterminer la cause et l’étendue du dommage dans la mesure où cette détermination se rapporte à un dommage au sens des présentes conditions générales ;
  3. les coûts raisonnables encourus pour prévenir ou limiter le dommage dans la mesure où le Cocontractant démontre que ces coûts ont conduit à une limitation du dommage au sens des présentes conditions générales.
  1. L’autre partie garantit JJ-Commerce contre toute réclamation de tiers ayant subi un dommage dans le cadre de l’exécution de l’accord.

 

Dispositions générales concernant la responsabilité :

  1. La condition de tout droit à une indemnisation est toujours que l’autre partie signale le dommage par écrit à JJ-Commerce le plus rapidement possible après sa survenance. Toute demande de dommages-intérêts à l’encontre de JJ-Commerce se prescrit par la simple expiration d’un délai de 12 (douze) mois à compter du moment où la demande est entamée.
  2. JJ-Commerce n’est pas responsable des dommages causés par des auxiliaires au sens de l’article 6:76 du Code civil néerlandais.
  3. JJ-Commerce n’est pas responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant du fait que JJ-Commerce s’est appuyé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par la contrepartie ou que la contrepartie a fourni ces données tardivement.
  4. JJ-Commerce n’est pas responsable des dommages subis par l’autre partie en raison de l’inexécution des obligations décrites à l’article 8 - « Obligations de l’autre partie ».

 

Article 11. Force majeure

  1. Outre les dispositions de l’article 6:75 du Code civil néerlandais, un manquement de JJ-Commerce dans l’exécution de toute obligation envers l’autre partie ne peut être attribué à JJ-Commerce en cas de circonstance indépendante de la volonté de JJ-Commerce, en raison de laquelle l’exécution de ses obligations envers l’autre partie est totalement ou partiellement empêchée ou en raison de laquelle l’exécution de ses obligations ne peut être raisonnablement exigée de JJ-Commerce. Ces circonstances comprennent l’inexécution par les fournisseurs ou d’autres tiers, les pannes (d’électricité), les virus informatiques, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies (danger), les risques (imminents) de guerre, les pandémies, les épidémies, les quarantaines, l’absentéisme, l’incapacité de travail, les grèves, les mesures gouvernementales et la panne des bicyclettes et des équipements avec lesquels les produits doivent être transportés ou assemblés.
  2. Si une situation telle que visée au paragraphe 1 du présent article se produit et que JJ-Commerce ne peut remplir ses obligations envers le Cocontractant, ces obligations sont suspendues aussi longtemps que JJ-Commerce ne peut remplir ses obligations. Si la situation de force majeure dure plus de 30 (trente) jours civils, les deux parties ont le droit de résilier l’accord par écrit, en totalité ou en partie. Dans ce cas, JJ-Commerce n’est pas tenue de réparer un quelconque dommage, même si JJ-Commerce bénéficie d’un avantage en raison de la situation de force majeure.
  3. Si la convention prend fin en raison d’un cas de force majeure, tel que visé dans le présent article, JJ-Commerce a droit au paiement des heures déjà prestées ou des investissements réalisés au moment de la résiliation de la convention.

 

Article 12. Garantie des produits de JJ-Commerce

  1. JJ-Commerce garantit que les produits sont conformes à la convention, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion de la convention.
  2. Si un échantillon ou un modèle du Produit a été montré et/ou fourni au Cocontractant, cet échantillon ou ce modèle ne servira que d’indication du Produit, sans que le Produit ne doive y correspondre, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement par écrit.
  3. Les spécifications de la surface ou d’autres dimensions et indications des Produits ne sont également données qu’à titre indicatif, sans que le Produit ne doive y correspondre.
  4. Les périodes de garantie pour les produits de JJ-Commerce sont en principe de 1 (un) an.
  5. La garantie devient caduque si :
  1. le Cocontractant a installé, réparé et/ou modifié lui-même les Produits livrés ou les a fait installer, réparer et/ou modifier par des Tiers ;
  2. les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou ont été utilisés et/ou traités contrairement aux instructions de JJ-Commerce et/ou aux instructions mentionnées sur l’emballage du produit ;
  3. le défaut résulte en totalité ou en partie de réglementations que le gouvernement a adoptées ou adoptera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés après la conclusion du contrat ;
  4. il existe des écarts mineurs par rapport aux propriétés souhaitées, dans la mesure où ils ne sont pas importants pour la valeur et la fonctionnalité du produit ;
  5. le Produit présente des défauts résultant d’une usure normale due à une utilisation normale ;
  6. si JJ-Commerce envoie un produit de remplacement à l’autre partie, cette dernière est tenue de renvoyer le produit défectueux à JJ-Commerce ;
  7. Le remplacement du produit n’entraîne pas de renouvellement et/ou de prolongation de la période de garantie.

 

Article 13. Frais/Prix

  1. Tous les montants sont exprimés en euros et comprennent la taxe sur le chiffre d’affaires et d’autres prélèvements publics, sauf accord contraire.
  2. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des Produits proposés n’augmenteront pas, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  3. JJ-Commerce se réserve le droit d’appliquer une correction d’inflation une fois par an.
  4. Un devis composé n’oblige pas JJ-Commerce à exécuter une partie du contrat à une partie correspondante du montant du devis.
  5. Tous les prix indiqués par JJ-Commerce sont sujets à des erreurs de frappe et de calcul.
  6. Les remises et les montants indiqués ne s’appliquent pas automatiquement aux accords futurs et/ou ultérieurs. Les parties doivent en convenir expressément par écrit.

 

Article 14. Paiement et facturation

  1. La contrepartie est tenue de payer le montant dû immédiatement au moment du paiement via l’une des méthodes de paiement disponibles dans la boutique en ligne de JJ-Commerce, sauf convention contraire par écrit.
  2. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le cocontractant doivent être payés dans les 14 jours suivant la date de facturation.
  3. Si la livraison s’effectue par le biais de livraisons partielles, le délai de paiement après chaque livraison partielle commencera à courir pour la partie déjà livrée, sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
  4. L’autre partie est tenue de signaler immédiatement à JJ-Commerce les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  5. Si l’autre partie ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, elle sera informée par JJ-Commerce du retard de paiement et l’autre partie disposera d’un délai de 7 (sept) jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement. En cas de non-paiement dans ce délai de sept jours, l’autre partie est en défaut. Par conséquent, l’autre partie est également redevable des intérêts légaux (commerciaux) sur le montant encore dû. En outre, JJ-Commerce a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’elle aurait encourus.
  6. Dans le cas d’un contrat avec un consommateur, un délai de 14 (quatorze) jours s’applique pour la période visée au paragraphe précédent au lieu d’un délai de 7 (sept) jours.
  7. En cas de (perspective raisonnable de) faillite, liquidation, cessation de paiement ou restructuration de la dette en vertu de la WSNP, les créances de JJ-Commerce sur l’autre partie et les obligations de l’autre partie à l’égard de JJ-Commerce sont immédiatement exigibles et payables.
  8. Les paiements effectués par l’autre partie seront toujours affectés en premier lieu à tous les intérêts et frais dus, et en second lieu aux factures échues et payables depuis le plus longtemps, même si l’autre partie indique que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.

 

Article 15. Livraison

  1. Le lieu de livraison est l’adresse que le Cocontractant a communiquée à JJ-Commerce (lors de la conclusion du Contrat).
  2. Le délai de livraison ne commence à s’écouler que lorsque tous les détails nécessaires à la livraison du produit sont connus de JJ-Commerce.
  3. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, JJ-Commerce s’efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, mais si possible dès avant l’expédition, il sera notifié de manière claire et compréhensible qu’un produit de remplacement sera livré. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu, l’autre partie peut donc renvoyer le produit de remplacement à JJ-Commerce conformément aux dispositions des articles X et X. Les frais de retour sont à la charge de JJ-Commerce.
  4. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à JJ-Commerce jusqu’à la livraison et au placement auprès de l’autre partie ou d’un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de JJ-Commerce, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement.
  5. Si les produits sont livrés, JJ-Commerce a le droit de facturer les frais de livraison, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.
  6. Tous les délais de livraison sont indicatifs. L’autre partie ne peut tirer aucun droit des conditions mentionnées. Le dépassement d’une condition ne donne donc pas droit à une indemnisation.
  7. Le cocontractant est en principe tenu de prendre livraison des produits au moment où JJ-Commerce les livre ou les fait livrer. Si le cocontractant refuse de prendre livraison, n’est pas présent au moment de la livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, ce qui entraînerait un nouveau délai de livraison, JJ-Commerce a le droit d’effectuer (ou de faire effectuer) cette livraison aux frais du cocontractant.

 

Article 16. Réclamations

  1. Le cocontractant ne peut plus invoquer un défaut d’exécution s’il n’a pas protesté auprès de JJ-Commerce dans les 2 (deux) mois après qu’il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut. En cas de défaut visible à la livraison, un délai de 48 (quarante-huit) heures s’applique.
  2. L’autre partie doit le cas échéant donner à JJ-Commerce 4 (quatre) semaines pour résoudre la plainte en concertation mutuelle.
  3. Si une plainte n’a pas été signalée à JJ-Commerce dans les délais spécifiés dans les paragraphes précédents, le produit sera réputé conforme au contrat et fonctionnera conformément au contrat.
  4. Les plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’autre partie si celle-ci agit dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale.
  1. Si la plainte est confirmée dans le délai imparti, JJ-Commerce a le droit de procéder à une nouvelle livraison ou de renoncer à la livraison et de rembourser à l’autre partie le prix d’achat (ou une partie de celui-ci).
  2. Les écarts mineurs et/ou conformes aux normes industrielles et les différences de qualité, de nombre, de taille ou de finition des produits ne peuvent être reprochés à JJ-Commerce.
  3. Les plaintes relatives à un certain produit n’affectent pas les autres produits faisant partie du même contrat.

 

  1. Les droits et obligations de l’autre partie en vertu du présent contrat ne peuvent être transférés à un tiers sans l’accord écrit préalable de JJ-Commerce. Cette disposition s’applique en tant que clause avec effet en vertu du droit de propriété tel que visé à l’article 3:83 paragraphe 2 du Code civil néerlandais.
  2. Les droits et obligations de JJ-Commerce en vertu du présent contrat peuvent être transférés à des tiers. Si l’autre partie est un consommateur, elle a le droit de résilier le contrat si les droits et obligations de JJ-Commerce sont transférés à un tiers. Cette disposition s’applique en tant que clause avec effet en vertu du droit de propriété tel que visé à l’article 3:83(2) du Code civil néerlandais.

Article 18. Réserve de propriété

  1. La propriété de toutes les marchandises vendues et livrées par JJ-Commerce à l’autre partie reste acquise à JJ-Commerce :
  1. si et dans la mesure où l’autre partie n’a pas encore satisfait aux exigences du contrat ou de contrats similaires antérieurs ;
  2. si et dans la mesure où l’autre partie n’a pas encore réglé les créances découlant d’accords futurs liés à des situations définies à l’article 3:92(2) du Code civil néerlandais ;
  3. si et dans la mesure où le Cocontractant n’a pas encore satisfait aux réclamations de JJ-Commerce en raison d’un manquement dans l’exécution de ces obligations, y compris les réclamations relatives aux pénalités, aux intérêts et aux frais, le tout tel que visé à l’article 3:92 du Code civil néerlandais.
  1. Le Cocontractant n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d’une autre manière les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété.
  2. Si le cocontractant a acquis la propriété des biens livrés sous réserve de propriété par adhésion ou mélange et que le cocontractant n’a pas encore payé les créances visées au paragraphe 1, le cocontractant est tenu, à la demande de JJ-Commerce, de retransférer la propriété des biens livrés à JJ-Commerce. Si cela nécessite l’établissement d’un droit de propriété superficiaire tel que visé à l’article 5:101 du Code civil néerlandais, le cocontractant est tenu de coopérer.
  3. Si des tiers saisissent les marchandises ou produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l’autre partie est tenue d’en informer JJ-Commerce dans les plus brefs délais.

 

Article 19. Travaux supplémentaires

  1. Si JJ-Commerce a effectué des travaux ou d’autres prestations à la demande de l’autre partie ou à sa propre demande, avec l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, et qui s’avèrent sortir du contenu ou de la portée de l’accord, ces travaux ou prestations seront remboursés par l’autre partie conformément aux tarifs habituels de JJ-Commerce. L’autre partie n’est jamais obligée de se conformer à une telle demande et peut exiger la conclusion d’un accord écrit distinct à cette fin.
  2. Le « champ d’application du contrat » comprend en tout état de cause les activités mentionnées dans l’offre ou dans l’offre de JJ-Commerce acceptée par l’autre partie. Tout ce qui va au-delà sera en tout état de cause considéré comme un travail supplémentaire. Cette disposition s’applique à moins que les parties n’en aient expressément convenu autrement par écrit.
  3. Le Cocontractant accepte que les travaux ou prestations visés au paragraphe 1 du présent article puissent affecter les objectifs et attentes convenus.
  4. Dans la mesure où un montant fixe a été convenu pour les services, JJ-Commerce informera toujours l’autre partie par écrit et à l’avance des conséquences financières du travail supplémentaire.

Article 20. Propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à et/ou résultant du contrat exécuté par JJ-Commerce sont détenus par JJ-Commerce. Le Cocontractant n’acquiert que les droits d’utilisation non exclusifs et non transférables expressément accordés par les présentes conditions générales et par la loi. Tout autre droit du cocontractant est exclu.
  2. Sauf convention écrite expresse, le Cocontractant n’est pas autorisé à accorder des sous-licences à des tiers.
  3. Le cocontractant garantit JJ-Commerce contre les réclamations de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle.
  4. Si le Cocontractant agit en violation du présent article, le Cocontractant est redevable d’une pénalité immédiatement exigible d’un montant de 3x (trois fois) le montant stipulé pour cet accord, sans préjudice du droit de JJ-Commerce de réclamer des dommages-intérêts (supplémentaires).

 

Article 21. Gestion

  1. JJ-Commerce est à tout moment autorisée à apporter des modifications aux installations techniques et non techniques relatives aux services.
  2. L’autre partie agira et se comportera conformément à ce que l’on peut attendre d’un utilisateur responsable et prudent du/des service(s).
  3. Le Cocontractant est toujours responsable de toute utilisation – y compris l’utilisation non autorisée – faite par l’utilisateur et des droits d’accès qui lui sont accordés. Le Cocontractant prendra les mesures appropriées et raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive et/ou non autorisée. Le Cocontractant n’est pas autorisé à partager les droits d’utilisation et/ou d’accès avec des tiers, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement par écrit.
  4. L’autre partie suivra à tout moment les instructions données par JJ-Commerce pour l’utilisation du/des service(s).
  5. Un changement qui, de l’avis raisonnable de JJ-Commerce, nécessite un ajustement substantiel et non temporaire de la part de l’autre partie sera notifié à l’autre partie dans les plus brefs délais. L’autre partie ne peut réclamer de compensation ou de dommages, mais elle a le droit de résilier l’accord à compter du jour de la modification annoncée.
  6. JJ-Commerce se réserve le droit d’interrompre/supprimer des services techniques s’ils entraînent une défaillance ou un retard du système. JJ-Commerce évaluera s’il existe un tel dysfonctionnement ou retard et peut bloquer, supprimer ou interrompre les services techniques sans notification préalable à l’autre partie, ou prendre d’autres mesures pour éliminer le dysfonctionnement ou le retard. Dans ces circonstances, le Cocontractant n’a jamais le droit de réclamer des dommages-intérêts ou une compensation, ni de résilier le contrat.
  7. JJ-Commerce a le droit, sans préavis, de mettre (temporairement) ses services hors service ou d’en restreindre l’utilisation dans la mesure où cela est requis pour l’entretien raisonnablement nécessaire ou pour les ajustements ou améliorations nécessaires à apporter aux services par (ou au nom de) JJ-Commerce, sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à des dommages-intérêts ou à une indemnisation de la part de l’autre partie à l’égard de JJ-Commerce.

 

  1. En cas de litige entre JJ-Commerce et la contrepartie concernant la conclusion ou l’exécution du contrat, les deux parties peuvent opter pour un mode alternatif de résolution des litiges, au lieu de la voie judiciaire habituelle.
  2. Si l’autre partie est un consommateur et que JJ-Commerce opte pour un règlement extrajudiciaire des litiges, JJ-Commerce en informera le consommateur. Le consommateur a la possibilité d’opter pour le règlement extrajudiciaire des litiges au lieu de la voie judiciaire normale. Le consommateur a la possibilité de continuer à choisir la procédure judiciaire normale. Ce choix doit être notifié à JJ-Commerce par écrit dans un délai d’un (1) mois après que le choix de JJ-Commerce en matière de règlement extrajudiciaire des litiges a été porté à la connaissance de l’autre partie.

 

Article 23. Droit applicable

  1. Les contrats entre JJ-Commerce et l’autre partie sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
  2. Les litiges entre les parties seront résolus autant que possible par une consultation appropriée. Tous les litiges entre le client et JJ-Commerce seront exclusivement réglés par le tribunal compétent dans l’arrondissement où JJ-Commerce a son siège social.
  3. L’applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.

 

Article 24. Survie

  1. Les dispositions des présentes conditions générales et du contrat qui sont censées conserver leur validité après la résiliation du contrat restent pleinement en vigueur après la résiliation du contrat.

 

Article 25. Modification ou complément

  1. JJ-Commerce a le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes conditions générales. Le cas échéant, JJ-Commerce informera l’autre partie des modifications ou ajouts en temps utile.
  2. Un délai d’au moins 30 (trente) jours s’écoulera entre cette notification et l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées ou complétées.
  3. Si le Cocontractant est un consommateur, le Cocontractant a la possibilité de refuser la modification des présentes conditions générales ou de résilier le contrat.
  4. Si la modification visée au paragraphe précédent repose sur une raison valable mentionnée dans le contrat, l’Autre Partie n’a pas le droit de refuser la modification ou de résilier le contrat. Un exemple de raison valable est une modification de la loi exigeant la modification des conditions générales.